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1 enquête légale
-
2 enquête légale
сущ. -
3 enquête
f1) расследование; дознаниеprescrire une enquête — постановлять о проведении расследования;
•- enquête de l'accident du travail
- enquête administrative
- enquête sur commission rogatoire
- enquête contradictoire
- enquête criminelle
- enquête douanière
- enquête sur les faits
- enquête fiscale
- enquête de flagrant délit
- enquête internationale
- enquête judiciaire
- enquête légale
- enquête sur les lieux
- enquête ordinaire
- enquête parlementaire
- enquête particulière
- enquête pénale
- enquête de personnalité
- enquête sur place
- enquête de police
- enquête policière
- enquête préliminaire
- enquête respective
- enquête sommaire
- enquête supplémentaire
- enquête technique
- enquête de pavillon -
4 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote
См. также в других словарях:
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Enquête Publique — Pour des raisons de gouvernance, la loi a, dans de nombreux pays démocratiques depuis les années 1960, imposé ou modifié des procédures d’enquête publique, codifiées, préalables aux grandes décisions ou réalisations d’opérations d’aménagement du… … Wikipédia en Français
Enquête publique — Une enquête publique est une procédure codifiée, préalable aux grandes décisions ou réalisations d’opérations d’aménagement du territoire qu’elles soient d’origine publique ou privée. Elles sont effectuées dans de nombreux pays démocratiques… … Wikipédia en Français
Entomologie médico-légale — Article principal : Datation des cadavres. L entomologie médico légale ou entomologie forensique est une discipline de la médecine légale qui cherche à déterminer la date précise d un décès en étudiant les insectes, et plus particulièrement… … Wikipédia en Français
Médecine légale — La médecine légale est une spécialité de la médecine, ayant trait, entre autres, à l activité thanatologique, dont le principal support est l autopsie ainsi qu aux aspects légaux des pratiques médicales s appuyant sur les législations dont… … Wikipédia en Français
Population légale — Chiffres de population en France En France, pour les opérations de recensement, l INSEE a défini plusieurs indicateurs de population qui permettent de rendre compte de la double domiciliation de certaines personnes, afin de pouvoir étudier ce… … Wikipédia en Français
Commission d'enquête parlementaire (Suisse) — Une Commission d enquête parlementaire (CEP, quelques fois appelée PUK[1] du nom allemand Parlamentarische Untersuchungskommission) est une commission d enquête instituée par l Assemblée fédérale suisse pour faire la lumière sur des événements d… … Wikipédia en Français
James Macrae — Cet article concerne le marin. Pour le joueur d échecs, voir James Macrae Aitken. James Macrae Naissance 1677 Ayr Décès juillet 1744 (à 67 ans) Orangefield Nationalité … Wikipédia en Français
coroner — [ kɔrɔnɛr ] n. m. • 1624; mot angl., de l anglo norm. coroneor « représentant de la Couronne », du lat. corona ♦ Officier de police judiciaire, dans les pays anglo saxons. ⊗ HOM. Coronaire. ● coroner nom masculin (anglais coroner, du latin… … Encyclopédie Universelle
Histoire des Juifs en Inde — L histoire des Juifs en Inde recouvre celle de trois communautés juives historiques totalisant 6 000 membres (1997), chacune dans une aire géographique très déterminée : la communauté de Cochin dans le sud du sous continent, les Bene… … Wikipédia en Français
Verdict ouvert — Un verdict ouvert (Open verdict en anglais) est une option donnée au jury du médecin légiste lors d une enquête légale dans le système judiciaire d Angleterre et du Pays de Galles. Ce verdict affirme que le jury est certain que la mort est… … Wikipédia en Français
